Mentions légales   Conditions Générales de Vente   

1. Offres et devis
A tout moment et sans préavis, les informations sur les catalogues, notices et barèmes, peuvent être modifiés en raison de l'évolution des techniques ou des conditions Èconomiques. La validité des offres et des devis est limitée à 2 mois.

2. Prix
Les prix valides sont ceux mentionnés dans les barèmes, l'offre ou le devis en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix indiqués sont toujours hors taxes. Ils ne tiennent pas compte pour les lampes de l'incidence des coûts découlant des obligations créés par la Directive Européenne 202/96/CE relative aux DDE.

3. Commandes
Toute commande emporte l'acceptation immédiate, pleine et entière, sans réserve d'aucune sorte, par l'Acheteur, des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi, seules, la loi des parties pour l'exécution de la commande et ce à l'exclusion de tout autre document quel qu'il soit, à l'exception toutefois, des conditions particulières convenues d'un commun accord par Ècrit. Toute ligne de commande ne respectant pas l'unité d'emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l'unité d'emballage.
La SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) se réserve le droit d'apporter sans préavis toutes modifications à ses produits sans avoir pour autant l'obligation de modifier pareillement les produits déjà livrés ou restant à livrer.
L'annulation d'une commande de produits standards (produit catalogue fabriqué régulièrement) n'est acceptée qu'à la condition que l'Acheteur notifie par Ècrit sa décision d'annulation au moins sept (7) jours (J - 7) avant la date de livraison (J) des produits. En cas de non-respect de ce préavis et sous réserve que les produits n'ont pas déjà été expédiés à l'Acheteur, la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) bloque la livraison et facture à l'Acheteur trente (30) % du montant total de la commande annulée. Si les produits ont déjà été expédiés, aucune annulation de commande n'est prise en compte.
Pour tous les autres produits, l'Acheteur a la faculté d'annuler sa commande sans pénalité sous réserve de notifier sa décision par Ècrit à la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) dans un délai maximal de trois (3) jours (T+3) à compter de la passation de sa commande (T). En cas de non-respect de ce préavis, aucune annulation de commande n'est prise en compte.
L'Acheteur ayant la connaissance de l'usage auquel il destine les produits ainsi que leurs conditions d'utilisation et, par ailleurs, les catalogues et notices techniques ne pouvant Être exhaustifs compte tenu notamment de la diversité des cas d'utilisation et de la grande diffusion des produits, l'Acheteur reconnaît qu'il lui appartient préalablement à sa commande, de vérifier, seul ou avec ses propres clients, l'adéquation des produits à l'usage qu'il entend en faire.

4. Livraisons
Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnes à titre indicatif.
EMBALLAGE : sauf demande particulière à la charge de l'Acheteur, l'emballage des produits est standard et fonction de leurs natures et du mode usuel de transport.
TRANSPORT : nos expéditions bénéficient du franco de port et d'emballage pour toute commande unitaire à livrer en France métropolitaine, d'au moins 800 euros hors TVA. Pour toute commande inférieure à ce seuil, une participation forfaitaire de 25 euros hors TVA, correspondant à une quote-part des frais de reconditionnement sera facturée. Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire Ètat des réserves éventuelles et d'exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par Lettre Recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l'expédition a été faite franco. Les transports, franco de port et d'emballage, s'entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Il appartient à l'Acheteur de communiquer à la commande ou au plus tard 10 jours avant la livraison, l'adresse exacte et précise du lieu de livraison ainsi que les contraintes particulières qui peuvent exister, lesquelles doivent être expressément acceptées par la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) telles que les horaires de réception, livraison en sous-sol ou Ètage, limitation de gabarit ou de poids. La livraison de mâts devra être spécialement signalée. L'Acheteur devra réunir les conditions nécessaires à la réception et au déchargement des produits en tenant compte de leurs spécificités, notamment pour les rails et mâts de grande hauteur. Tout frais additionnel de transport du fait de l'Acheteur (par exemple en cas d'erreur d'adresse de livraison, d'absence du destinataire ou d'informations relatives aux contraintes particulières insuffisantes) lui sera facturé au coût réel. L'Acheteur devra organiser la réception des produits notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d'impossibilité de livraison est à sa charge y compris le frais de stockage et de nouvelle livraison.
RECLAMATION : pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra nous Être signalée par Ècrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, et ce, y compris en cas de livraison sur chantier.

5. Facturation & Paiements
La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s'effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. L'Acheteur est rempli de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION), la simple remise du titre de paiement Ètant insuffisante. L'Acheteur ne peut jamais procéder à des compensations quelle qu'en soit la raison.
Toute contestation d'une facture ou d'un avoir est à faire dans les 8 jours de sa réception. Les avoirs sont compensés à réciprocité d'échéance.
Pour les clients en compte, le délai de paiement des factures est fixé à 30 jours nets à compter de la date de facturation. La facture mentionne la date de règlement.
En cas de paiement anticipé, l'escompte suivant est accordé :

Paiement comptant Par chèque ou LCR magnétique = 1.5 % Par B.O. ou virement = 1.0 %

Retard de règlement :
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement donne lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux Ègal aux taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard seront payables à réception de l'avis informant l'Acheteur qu'elles sont portées à son débit. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
La SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n'a pas été entièrement payé.

6. Réserve de Propriété
La SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces matériels. L'Acheteur assume, néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces matériels ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Aucune dérogation à cette clause ne peut Être acceptée.
L'Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks.

7. Retours
Hormis le cas de faute ou d'erreur imputable à la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) :
Aucun retour de produit fabriqué sur commande n'est accepté.
Pour les produits standard (produit catalogue fabriqué régulièrement), tout retour (1) est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
    Le client doit organiser le retour des produits au lieu indiqué sur notre bon de retour, celui-ci n'Ètant pas un engagement ferme et définitif puisque le matériel doit être contrôlé.
    Les produits sont complets (notice, housse de protection, accessoires...) et en parfait Ètat dans leur emballage d'origine qui ne doit pas porter de salissures.
    Les produits retournés sont contrôlés par la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) pour acceptation de la reprise

Et (2) à une acceptation préalable Ècrite de SARL EDELP (marque commerciale INTENSION).
Le montant de l'avoir correspond aux produits repris est limité à 75% de leur montant facturé (hors taxes).

8. Garantie
a) La SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) garantit, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, la conformité des produits aux spécifications du fabricant et à l'état des connaissances techniques du moment. En conséquence, tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) à l'Èchange ou à la réparation des produits reconnus défectueux.
b) Le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage dont à la charge de l'Acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel) sont à la charge de l'Acheteur.
c) La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviennent du non-respect des prescriptions d'installation, d'utilisation et d'entretien et du non-respect du ou des normes applicables ou de l'Ètat de l'art, d'une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l'acheteur ou d'un tiers.
d) La garantie n'est pas applicable à l'usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes aux lampes dont les performances sont fonction du temps d'utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d'un produit pendant un délai de garantie, n'est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article.
La garantie ne s'applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par l'Acheteur à la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION).
e) Pour bénéficier de la garantie l'Acheteur doit :
    Aviser par Ècrit la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) des défauts qu'il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai d'un mois.
    Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d'emploi des produits, ainsi que, sur demande de SARL EDELP (marque commerciale INTENSION), des Èchantillons.
    S'abstenir, sauf accord Ècrit de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION), d'effectuer lui-même ou de faire effectuer, la réparation.
    Restituer, sur demande de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION), les produits remplacés au titre de la garantie.
En cas de demande abusive d'application de la garantie, la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l'Acheteur.
Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d'un système de pilotage d'Eclairage est sous la responsabilité du client et exclusif de toute garantie. Toute prestation d'assistante technique de la part de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) fait l'objet d'un devis et d'une facturation au client.

9. Responsabilité
La responsabilité de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) relativement à toute réclamation au titre de la garantie et à tout défaut est strictement limitée aux dispositions ci-dessus qui tiennent lieu et place de toute autre garantie.
Le délai de livraison étant donné à titre simplement indicatif, en cas de retard, il ne pourra être réclamée d'indemnité.
En aucun cas la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) n'est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que la perte de profit, de production, de chiffre d'affaires, privation de jouissance, de revenus, ou préjudice.
La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d'une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) au titres des produits en cause.

10. Propriété intellectuelle & Confidentialité
La SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, Ètudes et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu'en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs (i) aux produits y compris leurs formes et leurs images, (ii) aux systèmes d'éclairage dont notamment les logiciels de conception et d'exploitation ainsi que les logiciels de calcul d'Èclairage et (iii) aux prestations, restent la propriété pleine et entière de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) ou de ses ayants droit. Seul est concédé à l'acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif, un droit d'usage.
Les informations confidentielles de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) ne doivent en aucun cas être transmises à un tiers au contrat.

11. Réexportation & Exportation / Export Control
L'Acheteur s'engage à respecter la règlementation nationale et internationale en matière de contrôle des exportations.
En toute hypothèse, la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) se réserve la faculté de suspendre et/ou résilier toute commande ou contrat en cours en cas de suspicion d'infraction à ces règles.

12. Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure à pour effet de suspendre l'exécution des obligation de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION). Il en est notamment ainsi en cas de grève totale ou partielle entravant le fonctionnement de la SARL EDELP (marque commerciale INTENSION) ou de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitant ou transporteurs comme en cas d'interruption des moyens de communication ou de l'Ènergie en cas d'embargo.

13. Environnement
Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l'Èlimination des déchets issus des luminaires, l'organisation et le financement de l'enlèvement de ces déchets sont transférés à l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à transmettre et à faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final des produits.

14. Attribution de compétence
Tout litige, quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal compétent de la jurisprudence de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit français est applicable.

Paiement comptant
Par chèque ou LCR magnétique = 1.5 %
Par B.O. ou virement = 1.0 %


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